Amendement 46 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Michel Castellani (auteur), Paul-André Colombani (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
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La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N46
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