Amendement 48 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Cet article a pour objectif de faire sortir les entités visées de l’état de droit. L’accueil des Jeux Olympiques doit demeurer une période de compétitions sportives, de fêtes populaires, les mesures exorbitantes du droit commun prévues à cet article ne peuvent que questionner le législateur. Il convient de s’assurer que force reste à la loi.