Amendement 52 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Jean-Félix Acquaviva (auteur), Paul-André Colombani (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« veillent »
le mot :
« s’assurent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
le mot :
« d’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième et à la dernière occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N52
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