Amendement 55 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Les dispositions du présent article sont des mesures exorbitantes du droit commun, il convient donc de les encadrer dans le temps.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N55
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