Amendement 57 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Jean-Félix Acquaviva (auteur), Paul-André Colombani (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N57
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