Amendement 7 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Brigitte Kuster (auteur), Jean-Carles Grelier (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Vincent Rolland (cosignataire), Gérard Cherpion (cosignataire), Aurélien Pradié (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire) … 99 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs non lumineux et privilégiant les matériaux recyclables. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N7
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