Amendement 71 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Sabine Rubin (auteur), Bénédicte Taurine (cosignataire), Muriel Ressiguier (cosignataire), Mathilde Panot (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Loïc Prud'homme (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces logements à usage locatif, au-delà de leur période d’usage temporaire prévue au I bénéficient aux impétrants au droit au logement dans des proportions plus élevées que les dispositions prévues initialement par le contrat de ville hôte. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N71
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