Amendement 86 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Retiré
Régis Juanico (auteur), Boris Vallaud (cosignataire), David Habib (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Stéphane Le Foll (cosignataire), Joaquim Pueyo (cosignataire) … 25 signataires en tout
Au premier alinéa de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot « propre », sont insérés les mots « ou un établissement public territorial ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N86
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