Amendement 9 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Brigitte Kuster (auteur), Didier Quentin (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), David Lorion (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire) … 99 signataires en tout
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la collectivité signataire du contrat de Ville hôte, l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent la publicité mentionnée au premier alinéa est subordonné au dépôt d’une déclaration auprès du représentant de l’État dans le département, compétent en matière de patrimoine et d’environnement. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N9
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