Amendement 91 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Après l’article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑1‑2. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. ».