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19 décembre 2017 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 91 au texte PRJLANR5L15BTC0484

· Rejeté

Régis Juanico (auteur), Boris Vallaud (cosignataire), Olivier Faure (cosignataire), Laurence Dumont (cosignataire), Stéphane Le Foll (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Christian Hutin (cosignataire) … 24 signataires en tout

Cet amendement vise à renforcer les peines contre les personnes qui menacent les athlètes ou les arbitres afin de truquer une compétition. La loi doit être plus dure contre ceux qui menacent physiquement nos athlètes ou nos arbitres afin de truquer un match sur lequel ils ont placé des paris.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N91
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0484/AN/91.pdf
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