Amendement 92 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Après l’article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑1‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait, pour un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de modifier par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ».