Amendement 92 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Si l’Art. 445‑1‑1. du code pénal modifié par le projet de loi va dans le bon sens, il ne tient pas compte du cas où un acteur de la compétition (athlète, entraîneur, arbitre) déciderait, de son propre chef, de truquer cette compétition après avoir placé des paris sur cette compétition. Cet amendement vise à remédier à ces cas.