Amendement 95 au texte PRJLANR5L15BTC0484

Le VI de l’article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 32 de l’ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s’applique pas à la détermination du produit des redevances susvisées. »