Amendement 96 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le VI de l’article L. 2111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2133‑5 n’est pas applicable aux redevances liées à l’utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N96
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