Amendement 97 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Adopté
Gouvernement (auteur)
L’article L. 2111‑3‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 55 et 56 de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N97
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