Amendement 99 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Marie-Pierre Rixain (auteur), Bérangère Couillard (cosignataire), Pascale Fontenel-Personne (cosignataire), Raphaël Gérard (cosignataire), Béatrice Piron (cosignataire), Aurore Bergé (cosignataire), Isabelle Rauch (cosignataire), Laëtitia Romeiro Dias (cosignataire) … 32 signataires en tout
L’article L. 141‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d’experts.
« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au précédent alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N99
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