Regroupement des contentieux

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport du président du tribunal de grande instance de Paris sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remis le 9 janvier 1997 d'effectuer un regroupement des contentieux, notamment en matière de baux commerciaux. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour effectuer ce regroupement.