Instauration d'un juge unique devant le tribunal de grande instance

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport sur la réforme de la procédure civile qui lui a été remis au début du mois de janvier 1997 d'instaurer un juge unique devant le tribunal de grande instance. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage pour 1997 de prendre des mesures législatives pour instaurer ce juge unique.