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25 décembre 2018 · Assemblée nationale · Ministère de l'intérieur · question Question

Garagiste et stationnement des véhicules du garages

· Réponse publiée

Nicolas Dupont-Aignan (auteur)

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE15417
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15417QE.htm
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