Réforme de l'examen du baccalauréat dans les lycées privés hors contrat

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de l'examen du baccalauréat et plus particulièrement sur la procédure d'évaluation en contrôle continu des élèves dans les lycées privés hors contrat. La procédure d'évaluation du contrôle continu dans les lycées publics et lycées privés sous contrat s'organise en trois fois : deux épreuves communes au 2ème et 3ème trimestre de l'année de première et une épreuve commune au 2ème trimestre de l'année de terminale, la note finale obtenue résultant de la moyenne des trois. Cependant, selon l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignements privés hors contrat, les candidats inscrits au Centre de formation de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui suivent les cours d'aucun établissement ne sont convoqués qu'une seule fois à la fin de l'année de terminale par le recteur de l'Académie de leur résidence ou par le vice-recteur à une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l'objet du contrôle continu. La note obtenue à cette épreuve est la note dite de contrôle continu. Cet arrêté instaure de fait l'inégalité de traitement entre les élèves en fonction du statut de leur établissement d'origine. Or cette inégalité peut porter préjudice à l'attractivité des établissements privés hors contrat : censée s'adresser à un public d'élèves ayant des difficultés scolaires, l'épreuve du contrôle continu évalué en une seule fois y apparaît plus difficile et même discriminatoire. Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement, afin de mettre fin à cette inégalité de fait dans la procédure d'évaluation du contrôle continu tel qu'aménagée dans la réforme du baccalauréat.