Répartition de la partie hors-quota de la taxe d'apprentissage

L'attention de Madame la ministre du travail est attirée sur le solde de taxe d'apprentissage à hauteur de 13% à compter de 2020 et sa répartition entre formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage. La fraction de taxe d'apprentissage permettant le financement de ces formations a évolué pour tenir compte de la part de la fraction dite du « hors-quota » utilisée conformément aux règles en vigueur afin de couvrir les concours financiers obligatoires des entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis. La disposition évoquée relative à la répartition de cette fraction entre formations de catégorie A et B relève actuellement du niveau réglementaire qui est en cours d'adaptation en matière de taxe d'apprentissage pour tirer toutes les conséquences de la loi du 5 septembre 2018.