Amendement 398 au texte PRJLANR5L15BTC1482
· Retiré
Valérie Beauvais (auteur)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1482P0D1N398
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