Amendement 398 au texte PRJLANR5L15BTC1482

Afin d’observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d’Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l’amendement vise : - D’une part, à retirer l’obligation de réserver aux représentants de l’État et de ses établissements publics, au moins la moitié des sièges ; - D’autre part, à prévoir qu’au moins la moitié des sièges soit détenue par les représentants de l’État et de ses établissements publics et les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements.