Amendement 425 au texte PRJLANR5L15BTC1482

Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance (…) : ajouter un 5° : 5° Procéder, dans le code de procédure pénale, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code forestier, aux modifications nécessaires à la réécriture des spécialités environnementales et des pouvoirs de police judiciaire spéciale confiés aux gardes particuliers assermentés des propriétés mentionnés l’article 29 du code de procédure pénale, ainsi qu’à l’instauration de modalités pour sécuriser juridiquement les relations et transmissions d’informations réciproques entre ces gardes dans l’exercice de leur mission et les inspecteurs de l’environnement mentionnés au premier alinéa de l’article L. 172-4 du code de l’environnement.