Amendement 131 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
M'jid El Guerrab (auteur), Paul Molac (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), François Pupponi (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire) … 16 signataires en tout
"Avant le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures mises en œuvre pour procéder au paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l’ordre. "
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N131
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