Amendement 142 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Adrien Quatennens (auteur), Loïc Prud'homme (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Muriel Ressiguier (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Mathilde Panot (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l’instauration d’un droit opposable à l’emploi, instituant l’État comme employeur en dernier ressort.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N142
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