Amendement 143 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Caroline Fiat (auteur), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire), Loïc Prud'homme (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Mathilde Panot (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
L’article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N143
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