Amendement 145 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Jean-Hugues Ratenon (auteur), Michel Larive (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Adrien Quatennens (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire) … 17 signataires en tout
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N145
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