Amendement 156 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Retiré
Jeanine Dubié (auteur), Paul-André Colombani (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Sylvain Brial (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Cet article est applicable à toutes les chambres consulaires. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N156
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