Amendement 159 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Caroline Fiat (auteur), Bénédicte Taurine (cosignataire), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire), François Ruffin (cosignataire), Mathilde Panot (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Sabine Rubin (cosignataire), Muriel Ressiguier (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il évalue également l’impact sur le revenu des bénéficiaires de la prime d’activité de la non prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N159
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