Amendement 171 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Pierre Dharréville (auteur), Jean-Paul Lecoq (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire) … 16 signataires en tout
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N171
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé