Amendement 172 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Pierre Dharréville (auteur), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Sébastien Jumel (cosignataire) … 16 signataires en tout
Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N172
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