Amendement 177 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Pierre Dharréville (auteur), Moetai Brotherson (cosignataire), Hubert Wulfranc (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement entend engager une réforme de l’impôt sur les sociétés, afin de le rendre progressif. A l’instar de l’impôt sur les revenus, il propose plusieurs tranches, progressives selon le niveau des bénéfices enregistrés. Il ciblerait les TPE et les PME, afin de les soutenir activement compte tenu de la concurrence fiscale menée par des groupes de taille plus importante.
Une telle mesure permettrait d'accompagner les TPE/PME afin d'augmenter le SMIC.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N177
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