Amendement 178 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Pierre Dharréville (auteur), Huguette Bello (cosignataire), Hubert Wulfranc (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Sébastien Jumel (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10% du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N178
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