Amendement 179 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Pierre Dharréville (auteur), Gabriel Serville (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire) … 16 signataires en tout
L’article 68 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N179
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