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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 180 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Irrecevable

Pierre Dharréville (auteur), Elsa Faucillon (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire), Huguette Bello (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire) … 16 signataires en tout

Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Dispositif entré en vigueur cette année, il a mis un terme à la progressivité de notre fiscalité sur les revenus du capital, bénéficiant ainsi aux plus riches contribuables de notre pays. L'exécutif cherche des ressources budgétaires pour financer les mesures annoncées par le Président de la République. Voilà un gisement potentiel de l'ordre de 2 milliards d'euros, qui prendrait en compte l'impérieuse nécessité de justice sociale pour pérenniser notre pacte républicain. Voilà bien une mesure d’urgence économique et sociale.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N180
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/180.pdf
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