Amendement 182 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Jean-Paul Dufrègne (auteur), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire), Sébastien Jumel (cosignataire), Hubert Wulfranc (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire) … 9 signataires en tout
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 760 euros bruts mensuels dans le secteur privé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N182
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