Amendement 184 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Jean-Paul Dufrègne (auteur), Sébastien Jumel (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire) … 9 signataires en tout
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N184
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