Amendement 191 au texte PRJLANR5L15BTC1547

L’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Aide Médicale d’Etat est supprimée. Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à une aide médicale d’urgence qui prend en charge uniquement les soins d’urgence et les maladies contagieuses. »