Amendement 193 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Fabien Di Filippo (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire)
Le 7° de l’article 44 de la loi n° 2019-……... de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « au titre de 2019 et 2020, le montant de l’allocation pour demandeur d’asile mentionnée à l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas revalorisée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N193
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