Amendement 194 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Fabien Di Filippo (auteur), Daniel Fasquelle (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire)
L'article 512-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
"Toute personne française ou étrangère résidant en France " est remplacé par "toute personne française résidant en France"
Après l'alinéa 1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le précédent alinéa s'applique aux personnes étrangères résidant en France à condition qu'elles cotisent en France depuis trois années révolues."
L'article 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Les alinéas 1 et 2 sont complétés par les mots ", à condition qu'elles cotisent en France depuis trois années révolues."
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N194
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