Amendement 195 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Fabien Di Filippo (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire)
A l'article 197 du code général des impôts, 14% est remplacé par 12%, 30% est remplacé par 28% et 41% est remplacé par 40%.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N195
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé