Amendement 202 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Daniel Fasquelle (auteur), Laurent Furst (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 14 signataires en tout
I – L’article 44 de la loi n° 2019 - de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N202
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