Amendement 204 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Retiré
Daniel Fasquelle (auteur), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire) … 13 signataires en tout
La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et son versement vont devoir s’effectuer dans des délais tellement contraints qu’il sera pratiquement impossible, notamment dans les PME où les moyens administratifs et techniques sont faibles, aux chefs d’entreprise de pouvoir organiser une négociation, négocier et signer un accord d’entreprise dans des délais permettant la mise en œuvre du versement de la prime.Dès lors, il est nécessaire de prévoir un dispositif simplifié pour ces catégories d’entreprises.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N204
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