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20 décembre 2018 · Assemblée nationale · PO717460 · dispositif Amendement

Amendement 205 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Daniel Fasquelle (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Arnaud Viala (cosignataire), Isabelle Valentin (cosignataire) … 14 signataires en tout

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’évaluation d’une augmentation au delà du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N205
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1547/AN/205.pdf
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