Amendement 209 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Isabelle Valentin (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette prime d’activité est destinée à l’ensemble des salariés concernés peu importe le montant des ménages. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N209
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