Amendement 214 au texte PRJLANR5L15BTC1547

I. – L’article 68 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.