Amendement 215 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Thibault Bazin (auteur)
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »,
la date :
« 1er avril 2019 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N215
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