Amendement 217 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N217
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